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Ăditeur : MISAO AIRSOFT, propriĂ©taire du site https://www.misaoairsoft.fr/ .
Contenu : Ensemble des Ă©lĂ©ments constituants lâinformation prĂ©sente sur le site, notamment textes â images â vidĂ©os.
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Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RÚglement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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2. Description des services fournis
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3. Limitations contractuelles sur les données techniques
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Toute exploitation non autorisĂ©e du site ou de lâun des Ă©lĂ©ments quâil contient sera considĂ©rĂ©e comme constitutive dâune contrefaçon et poursuivie conformĂ©ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
En tant quâĂditeur du site https://www.misaoairsoft.fr/ , MISAO AIRSOFT est responsable de la qualitĂ© et de la vĂ©racitĂ© du Contenu quâil publie.
LâĂditeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable des dommages directs et indirects causĂ©s au matĂ©riel de lâUtilisateur, lors de lâaccĂšs au site Internet, et rĂ©sultant soit de lâutilisation dâun matĂ©riel ne rĂ©pondant pas aux spĂ©cifications indiquĂ©es au point 3, soit de lâapparition dâun bug ou dâune incompatibilitĂ©.
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6. Gestion des données personnelles
Le Client et lâUtilisateur sont informĂ©s des rĂ©glementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans lâEconomie NumĂ©rique, la Loi Informatique et LibertĂ© du 6 aoĂ»t 2004 ainsi que le RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD : n° 2016-679).
6.1 Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : MISAO AIRSOFT.
Le représentant légal du site https://www.misaoairsoft.fr/ est Monsieur Vincent RENAULT , en qualité de Gérant .
En tant que responsable du traitement des donnĂ©es quâil collecte, lâĂditeur sâengage Ă respecter le cadre des dispositions lĂ©gales en vigueur. Il lui appartient notamment dâĂ©tablir les finalitĂ©s de ses traitements de donnĂ©es, de fournir Ă ses prospects et clients, Ă partir de la collecte de leurs consentements, une information complĂšte sur le traitement de leurs donnĂ©es personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme Ă la rĂ©alitĂ©. Chaque fois que lâĂditeur traite des DonnĂ©es Personnelles via le site https://www.misaoairsoft.fr/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour sâassurer de lâexactitude et de la pertinence des DonnĂ©es Personnelles au regard des finalitĂ©s pour lesquelles il les traite.
6.2 Type, traitement et finalité des données collectées
MISAO AIRSOFT est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.misaoairsoft.fr/ :
DonnĂ©es de connexion, de navigation et dâutilisation du site
Traitement : permettre et/ou amĂ©liorer la navigation sur le site, Ă©tablir des statistiques dâaudience, mesurer le retour sur investissement
de campagnes marketing dâacquisition.
DonnĂ©es identitaires et/ou Ă caractĂšre privĂ© (civilitĂ©, prĂ©nom et nom, Ăąge, poids, description dâune situation ou problĂ©matique personnelle/professionnelle)
Traitement : rĂ©pondre Ă une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, ĂȘtre rappelĂ©(e) en urgence etc.
DonnĂ©es techniques sur le matĂ©riel informatique utilisĂ© pour la navigation, lâadresse IP, lâidentifiant et mot de passe (hashĂ©) de connexion Ă un espace sĂ©curisĂ©
Traitement :sĂ©curiser les communications avec ou depuis le site, prĂ©venir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hackingâŠ).
Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
Données géographiques de type adresse postale
Traitement : Afficher une position, dĂ©finir une zone dâintervention ou calculer un itinĂ©raire entre deux localisations.
Données vocales (enregistrements audios)
Traitement :sauvegarder via un rĂ©pondeur automatique un message en cas dâabsence ou indisponibilitĂ© dâune ligne ou standard tĂ©lĂ©phonique, afin dâĂȘtre rappelĂ© par la personne concernĂ©e.
Données financiÚres en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.
Toutes les donnĂ©es sont conservĂ©es pendant une pĂ©riode maximale de 12 mois aprĂšs la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre lâUtilisateur et lâĂditeur.
MISAO AIRSOFT ne commercialise pas les DonnĂ©es Personnelles qui sont uniquement utilisĂ©es par nĂ©cessitĂ©, au regard des traitements dĂ©crits ci-dessus et occasionnellement, Ă des fins dâanalyse statistique globale.
6.3 Droit dâaccĂšs, de rectification et dâopposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.misaoairsoft.fr/ disposent des droits suivants :
Droit dâaccĂšs (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise Ă jour, de complĂ©tude des donnĂ©es des Utilisateurs, droit de verrouillage ou dâeffacement des donnĂ©es des Utilisateurs Ă caractĂšre personnel (article 17 du RGPD), lorsquâelles sont inexactes, incomplĂštes, Ă©quivoques, pĂ©rimĂ©es, ou dont la collecte, lâutilisation, la communication ou la conservation est interdite
Droit de retirer Ă tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
Droit dâopposition au traitement des donnĂ©es des Utilisateurs (article 21 RGPD)
Droit Ă la portabilitĂ© des donnĂ©es que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces donnĂ©es font lâobjet de traitements automatisĂ©s fondĂ©s sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
Droit de dĂ©finir le sort des donnĂ©es des Utilisateurs aprĂšs leur mort et de choisir Ă qui lâĂditeur devra communiquer (ou non) ses donnĂ©es Ă un tiers quâil aura prĂ©alablement dĂ©signĂ©
DĂšs que lâĂditeur a connaissance du dĂ©cĂšs dâun Utilisateur et Ă dĂ©faut dâinstruction de sa part, il sâengage Ă dĂ©truire ses donnĂ©es, sauf si leur conservation sâavĂšre nĂ©cessaire Ă des fins probatoires ou pour rĂ©pondre Ă une obligation lĂ©gale.
Si lâUtilisateur souhaite savoir comment lâĂditeur utilise ses DonnĂ©es Personnelles, demander Ă les rectifier ou sâopposer Ă leur traitement, il peut contacter par Ă©crit le DĂ©lĂ©guĂ© Ă la Protection des DonnĂ©es (DPO), Ă lâadresse suivante :
MISAO AIRSOFT â DPO â Monsieur Vincent RENAULT 12 RUE DâARVOR 29400 Landivisiau
Dans son courrier, lâUtilisateur devra indiquer les DonnĂ©es Personnelles quâil souhaite corriger, mettre Ă jour ou supprimer, en sâidentifiant prĂ©cisĂ©ment avec une copie dâune piĂšce dâidentitĂ© (carte dâidentitĂ© ou passeport).
Les demandes de suppression de DonnĂ©es Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposĂ©es par la loi, notamment en matiĂšre de conservation ou dâarchivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent dĂ©poser une rĂ©clamation auprĂšs des autoritĂ©s de contrĂŽle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6.4 Non-communication des données personnelles
LâĂditeur sâinterdit de traiter, hĂ©berger ou transfĂ©rer les Informations collectĂ©es sur ses Clients vers un pays situĂ© en dehors de lâUnion europĂ©enne ou reconnu comme « non adĂ©quat » par la Commission europĂ©enne sans en informer prĂ©alablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux Ă la condition quâils prĂ©sentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RĂšglement GĂ©nĂ©ral sur la Protection des DonnĂ©es (RGPD : n° 2016-679).
LâĂditeur sâengage Ă prendre toutes les prĂ©cautions nĂ©cessaires afin de prĂ©server la sĂ©curitĂ© des Informations et notamment quâelles ne soient pas communiquĂ©es Ă des personnes non autorisĂ©es. Cependant, si un incident impactant lâintĂ©gritĂ© ou la confidentialitĂ© des Informations du Client est portĂ©e Ă sa connaissance, lâĂditeur devra informer le Client dans les meilleurs dĂ©lais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « donnĂ©es sensibles ».
Les DonnĂ©es Personnelles de lâUtilisateur peuvent ĂȘtre traitĂ©es par des filiales de lâĂditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de rĂ©aliser les finalitĂ©s de la prĂ©sente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalitĂ©s rappelĂ©es ci-dessus, les principales personnes susceptibles dâavoir accĂšs aux donnĂ©es des Utilisateurs du site https://www.misaoairsoft.fr/ sont principalement les personnes rattachĂ©es aux services direction, administratif et commercial.
Notification dâincident
Quels que soient les efforts fournis, aucune mĂ©thode de transmission sur Internet et aucune mĂ©thode de stockage Ă©lectronique nâest complĂštement sĂ»re. LâĂditeur ne peut pas, en consĂ©quence, garantir une sĂ©curitĂ© absolue. Sâil prend connaissance dâune brĂšche de la sĂ©curitĂ©, il avertira les Utilisateurs concernĂ©s afin quâils puissent prendre les mesures appropriĂ©es. Les procĂ©dures de notification dâincident tiennent compte des obligations lĂ©gales, quâelles se situent au niveau national ou europĂ©en. LâĂditeur sâengage Ă informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sĂ©curitĂ© de leurs donnĂ©es et Ă leur fournir toutes les informations nĂ©cessaires pour les aider Ă respecter leurs propres obligations rĂ©glementaires en matiĂšre de reporting.
Aucune information personnelle de lâUtilisateur nâest publiĂ©e Ă son insu, Ă©changĂ©e, transfĂ©rĂ©e, cĂ©dĂ©e ou vendue sur un support quelconque. Seule lâhypothĂšse du rachat du site https://www.misaoairsoft.fr/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations Ă lâĂ©ventuel acquĂ©reur qui serait, Ă son tour, tenu de la mĂȘme obligation de conservation et de modification des donnĂ©es vis Ă vis de lâUtilisateur du site.
Sécurité
Pour assurer la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des DonnĂ©es Personnelles, lâĂditeur et lâhĂ©bergeur du site utilisent des rĂ©seaux sĂ©curisĂ©s par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, lâencryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, MISAO AIRSOFT prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accÚs non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
8. Liens hypertextes « cookies » et balises (âtagsâ) Internet
Le site https://www.misaoairsoft.fr/ est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers dâautres sites. Cependant, lâĂditeur nâa pas la possibilitĂ© de vĂ©rifier le contenu des sites ainsi visitĂ©s et nâassumera, en consĂ©quence, aucune responsabilitĂ© de ce fait.
8.1. « COOKIES »
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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposĂ©s par le site, lâUtilisateur peut configurer son navigateur pour quâil lui permette de dĂ©cider sâil souhaite ou non les accepter de maniĂšre Ă ce que des Cookies soient enregistrĂ©s dans le terminal ou, au contraire, quâils soient rejetĂ©s, soit systĂ©matiquement, soit selon leur Ă©metteur. LâUtilisateur peut Ă©galement configurer son logiciel de navigation de maniĂšre Ă ce que lâacceptation ou le refus des Cookies lui soient proposĂ©s ponctuellement, avant quâun Cookie soit susceptible dâĂȘtre enregistrĂ© dans son terminal. LâĂditeur informe lâUtilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalitĂ©s de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si lâUtilisateur refuse lâenregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si lâUtilisateur supprime ceux qui y sont enregistrĂ©s, lâUtilisateur est informĂ© que sa navigation et son expĂ©rience sur le site peuvent ĂȘtre limitĂ©es. Cela pourrait Ă©galement ĂȘtre le cas lorsque le site ou lâun de ses prestataires ne peut pas reconnaĂźtre, Ă des fins de compatibilitĂ© technique, le type de navigateur utilisĂ© par le terminal, les paramĂštres de langue et dâaffichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connectĂ© Ă Internet.
Le cas Ă©chĂ©ant, lâĂditeur dĂ©cline toute responsabilitĂ© pour les consĂ©quences liĂ©es au fonctionnement dĂ©gradĂ© du site et des services Ă©ventuellement proposĂ©s, rĂ©sultant soit du refus de Cookies par lâUtilisateur soit de lâimpossibilitĂ© pour le site dâenregistrer ou de consulter les Cookies nĂ©cessaires Ă leur fonctionnement du fait du choix de lâUtilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de lâUtilisateur, la configuration de chaque navigateur est diffĂ©rente. Elle est dĂ©crite dans le menu dâaide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle maniĂšre lâUtilisateur peut modifier ses souhaits en matiĂšre de Cookies.
Ă tout moment, lâUtilisateur peut faire le choix dâexprimer et de modifier ses souhaits en matiĂšre de Cookies. LâĂditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour lâaider Ă recueillir et Ă traiter les informations dĂ©crites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icĂŽnes dĂ©diĂ©es aux rĂ©seaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site et si lâUtilisateur accepte le dĂ©pĂŽt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou lâapplication mobile de ces mĂȘmes rĂ©seaux, alors ces derniers peuvent Ă©galement dĂ©poser des Cookies sur son terminal.
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8.2. BALISES (âTAGSâ) INTERNET
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec lâutilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas oĂč la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compĂ©tents de 29400 .
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Date de derniĂšre mise Ă jour 26/06/2025
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrÎle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons dâhygiĂšne ou de protection de la santĂ©.
La fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec dâautres articles.
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrÎle du professionnel.
La fourniture dâenregistrements audio ou vidĂ©o ou de logiciels informatiques lorsquâils ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison.
La fourniture dâun journal, dâun pĂ©riodique ou dâun magazine, sauf pour les contrats dâabonnement Ă ces publications.
Les transactions conclues lors dâune enchĂšre publique.
La fourniture dâun contenu numĂ©rique non fourni sur un support matĂ©riel dont lâexĂ©cution a commencĂ© aprĂšs accord prĂ©alable exprĂšs du consommateur et renoncement exprĂšs Ă son droit de rĂ©tractation.
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La nullitĂ© dâune clause des CGV nâentraĂźnera pas la nullitĂ© des autres stipulations sauf Ă ce que lâintĂ©gralitĂ© des CGV soit dĂ©naturĂ©e du fait de cette nullitĂ©.
ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous rĂ©serve de lâarticle L.152-2 du code de la consommation, a la facultĂ© dâintroduire une demande de rĂ©solution amiable par voie de mĂ©diation, dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă un an Ă compter de sa rĂ©clamation Ă©crite auprĂšs du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001180/2006 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
â Soit par Ă©crit Ă :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
â Soit par mail Ă : contact@sasmediationsolution-conso.fr
â Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulĂ© « Saisir le mĂ©diateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
â Les coordonnĂ©es postales, tĂ©lĂ©phoniques et Ă©lectroniques du demandeur,
â Le nom et lâadresse et le numĂ©ro dâenregistrement chez Sas MĂ©diation Solution, du professionnel concernĂ©,
â Un exposĂ© succinct des faits. Le consommateur prĂ©cisera au mĂ©diateur ce quâil attend de cette mĂ©diation et pourquoi,
â Copie de la rĂ©clamation prĂ©alable,
â tous documents permettant lâinstruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)